Texte 1993101350

13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-10-1993
Numéro
1993101350
Page
22865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-13/30
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1993
Texte modifié
1992102950
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-10-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-10-1998>

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