Lex Iterata

Texte 1993003232

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL n° 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003232
Page
8751
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex