Lex Iterata

Texte 1994012681

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012681
Page
6884
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988A12319
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