Lex Iterata

Texte 1994000716

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Vlaamse Vervoermaatschappij"

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1994
Numéro
1994000716
Page
555
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061204
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