Lex Iterata

Texte 1993000331

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000331
Page
17370
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062903
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