12 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 7 de l'AR 1976-12-30/03>

Art. 2.Pour 1993, les compléments de la cotisation visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au Fonds endéans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 août 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.