12 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-9-1993
- Numéro
- 1993022358
- Page
- 20898
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-08-12/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1993
- Texte modifié
- 1976123004
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 7 de l'AR 1976-12-30/03>
Art. 2.Pour 1993, les compléments de la cotisation visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au Fonds endéans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 août 1993.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.