Lex Iterata

Texte 1993000082

19 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour les détectives privés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1998 et mise à jour au 10-09-2010)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-4-1993
Numéro
1993000082
Page
7207
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-19/33
Entrée en vigueur / Effet
13-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-08-23/06, art. 9, 003; En vigueur : 10-09-2010>