19 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour les détectives privés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1998 et mise à jour au 10-09-2010)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 3-4-1993
Numéro: 1993000082
Page: 7207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-08-23/06, art. 9, 003; En vigueur : 10-09-2010>

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