Lex Iterata

Texte 1993000746

21 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à prolonger l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-12-1993
Numéro
1993000746
Page
28840
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex