14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-5-1993
- Numéro
- 1993011203
- Page
- 12394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
