Texte 1993011203

14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-5-1993
Numéro
1993011203
Page
12394
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
04-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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