Lex Iterata

Texte 1993027507

21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-11-1993
Numéro
1993027507
Page
25500
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027116
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