Lex Iterata

Texte 1994012568

3 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012568
Page
1681
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100950
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