Lex Iterata

Texte 1993016105

15 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives "Produits horticoles non comestibles", "Pêche maritime", "Porcine" et "Bovine, ovine, caprine et chevaline", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-7-1993
Numéro
1993016105
Page
16301
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016021
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