Lex Iterata

Texte 1994012886

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1972 concernant la formation sociale et information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012886
Page
2971
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex