Lex Iterata

Texte 1993000631

21 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 25 avril 1979 relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-11-1993
Numéro
1993000631
Page
25594
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042520
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