Lex Iterata

Texte 1993003236

20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1993
Numéro
1993003236
Page
9013
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex