Lex Iterata

Texte 1994012678

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accompagnement social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012678
Page
6879
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex