Lex Iterata

Texte 1993033092

26 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-10-1993
Numéro
1993033092
Page
21623
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968032209
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