2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel sur les bénéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, vises a l'article 229, # 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.