Lex Iterata

Texte 1993003392

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel sur les bénéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, vises a l'article 229, # 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-1993
Numéro
1993003392
Page
14661
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex