Texte 1993022480

19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1993
Numéro
1993022480
Page
27022
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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