Texte 1993022344

16 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-10-1993
Numéro
1993022344
Page
21611
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022104
belgiquelex

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