Lex Iterata

Texte 1993029556

25 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé, ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-12-1993
Numéro
1993029556
Page
28352
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027342
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