Lex Iterata

Texte 1993035215

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de certaines compétences, ayant trait au fonctionnement général et à l'organisation des services, aux secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1993
Numéro
1993035215
Page
4278
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992036129
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