Lex Iterata

Texte 1993033045

24 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres du personnel temporaire des établissements d'enseignement subventionnés pour la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-6-1993
Numéro
1993033045
Page
13660
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex