Lex Iterata

Texte 1993011233

12 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1993
Numéro
1993011233
Page
16224
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex