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Lex Iterata
Texte 1993011233
12 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1993
Numéro
1993011233
Page
16224
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex