Lex Iterata

Texte 1993029348

10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1993
Numéro
1993029348
Page
18878
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984010678199102937119741024521973122008196904220119690930111974011851196907220219740115031989023390
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