Lex Iterata

Texte 1993014267

9 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions que l'appel aux candidats et les candidatures introduites pour un mandat auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent remplir

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-12-1993
Numéro
1993014267
Page
25816
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex