Texte 1993000559

15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-10-1993
Numéro
1993000559
Page
23698
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-15/36
Entrée en vigueur / Effet
08-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-08-02/42, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2002>

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