15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-10-1993
- Numéro
- 1993000559
- Page
- 23698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-08-02/42, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2002>
