Lex Iterata

Texte 1993012931

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1993
Numéro
1993012931
Page
6769
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19881209501989012449
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