18 MAI 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 003; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2008 et mise à jour au 10-08-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-9-1993
- Numéro
- 1993029344
- Page
- 19227
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2026-07-17/11, art. 78, 004; En vigueur : 24-08-2026>
