4 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 27-3-1993
Numéro: 1993031070
Page: 6648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022239
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.