Lex Iterata

Texte 1993014070

19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une allocation de gestion semestrielle à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014070
Page
9554
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex