Lex Iterata

Texte 1993009607

19 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-1993
Numéro
1993009607
Page
19194
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010538
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