Texte 1993009607

19 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-1993
Numéro
1993009607
Page
19194
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010538
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.