Lex Iterata

Texte 1994036484

7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant maximum des subventions octroyées aux centres de formation professionnelle agréés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-1-1994
Numéro
1994036484
Page
1264
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex