Lex Iterata

Texte 1993012456

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012456
Page
24697
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012701
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