20 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant certaines règles à suivre pour calculer les frais de personnel qui sont octroyés aux établissements et associations agréés dans le cadre des subventions journalières allouées par le " Dienststelle für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Traduction).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-2-1994
Numéro: 1994033132
Page: 3080
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-20/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 197506180819730424081973033005
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(Abrogé) <ACG 2001-06-22/38, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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