Lex Iterata

Texte 1993022437

2 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-11-1993
Numéro
1993022437
Page
24562
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-02/30
Entrée en vigueur / Effet
20-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée au 15 novembre 1993.