2 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-11-1993
- Numéro
- 1993022437
- Page
- 24562
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée au 15 novembre 1993.