Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Huy-Waremme annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 octobre 1993.
Namur, le 14 octobre 1993.
Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,
G. SPITAELS
Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,
A. LIENARD
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Huy-Waremme.
Article 1er. Les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation ont été institués par l'accord conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon, approuvé par le décret de la Communauté française du 22 décembre 1989 et par le décret du Conseil régional wallon du 15 février 1990.
La composition et les missions de ces comités, dotés de la personnalité juridique, sont définies dans cet accord.
Art. 2. Le siège administratif du Comité est situé à 4500 Huy.
Art. 3. Le président fixe la date et l'heure des séances, si possible de commun accord avec les membres.
En principe, les séances du Comité ont lieu le mardi.
Le président est tenu de convoquer le Comité à la demande de trois membres représentant les organisations représentatives tant des employeurs que des travailleurs. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la séance. Elles sont accompagnées de la documentation nécessaire à l'examen de cet ordre du jour et du procès-verbal de la séance précédente.
Elles sont expédiées au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du président, les convocations doivent parvenir au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Art. 4. § 1er. L'ordre du jour des réunions est établi par le président qui doit tenir compte des initiatives prises par les membres. Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour doivent en faire la demande au président au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la réunion.
§ 2. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la majorité des membres présents sont d'accord, des questions urgentes ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites questions ne peuvent toutefois pas donner lieu à une résolution ou a un avis, au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à l'unanimité.
Art. 5. Les séances du Comité se tiennent à huis clos. Les participants sont tenus de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.
Art. 6. Le président dirige les débats et assure l'ordre des réunions. Il veille au bon fonctionnement du Comité.
S'il estime nécessaire ou à la demande de membres, il accorde une suspension de séance, dont la durée est fixée de commun accord.
Au début de la séance, le secrétaire établit la liste des présences et la signe ainsi que le président.
Art. 7. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par l'un des vice-présidents.
Art. 8. Afin d'obtenir un meilleur fonctionnement du Comité, indépendamment de la Commission Emploi-Formation-Enseignement, une ou plusieurs commissions peuvent être créées pour examiner des problèmes spécifiques. Ces commissions sont présidées par un des membres du Comité. Les propositions de ces commissions ainsi créées seront soumises au Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation pour décision.
Art. 9. Pour délibérer valablement des matières courantes, la présence de 5 membres au moins est requise : les organisations patronales et syndicales devant être représentées chacune par deux membres.
Lorsqu'il s'agit de délibérer de problèmes plus importants, la présence de 8 membres au moins est requise : les organisations patronales et syndicales devant être représentées chacune par 3 membres.
Art. 10. Chaque avis et chaque décision sont pris à la majorité des voix des représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.
Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
Le président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui est acté au procès-verbal.
Art. 11. Le procès-verbal de la séance est établi par le secrétaire.
Ce procès-verbal est approuvé ou modifié à la séance suivante.
Ensuite, il est signé par le président et le secrétaire.
Les rapports, avis et recommandations du Comité sont envoyés au(x) Ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 12. Les dépenses modiques indispensables à la bonne organisation de la cellule administrative et de gestion peuvent être faites après accord du président, par le secrétaire du Comité. Les autres dépenses y compris le remboursement des frais encourus par un membre dans l'exercice de son mandat, doivent faire l'objet :
- soit d'un accord du président du Comité si la dépense ne dépasse pas 25 000 FB TVA comprise;
- soit d'un accord du président et des deux vice-présidents si la dépense est comprise entre 25 000 FB TVA comprise et 50 000 FB TVA comprise;
- pour les dépenses dépassant 50 000 FB TVA comprise, l'accord du Comité est nécessaire.
Pour le remboursement des frais supportés par les membres du Comité et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er, les taux d'indemnisation en vigueur dans les services publics sont appliqués.
Les pièces justificatives des dépenses seront signées par le président.
Art. 13. Lorsqu'un membre du Comité est absent pendant quatre séances consécutives, sans motif valable, le Comité est saisi du problème. Il envoie un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens est envoyé à l'organisme qu'il représente.
Art. 14. Le Comité nomme en son sein 2 vérificateurs aux comptes qui feront trimestriellement un rapport au Comité.
Un rapport conforme est transmis par le président au(x) Ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 15. L'engagement du personnel du secrétariat et, éventuellement l'engagement temporaire du personnel pour conduire les actions promotionnelles sont confiés aux président, vice-présidents et président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement agissant ensemble.
Toute vacance d'emploi est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant de procéder à l'engagement sauf en cas d'urgence justifiée.
Art. 16. Le présent règlement d'ordre intérieur a été arrêté par le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation en séances des 18 décembre 1991 et 14 septembre 1993.
Il sera soumis à l'approbation du ou des Ministre(s) de tutelle compétent(s).