Lex Iterata

Texte 1994012928

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012928
Page
6900
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex