27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 07-05-2014)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 22-1-1994
Numéro: 1994003013
Page: 1334
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1988003235
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[Abrogé] <AR 2014-04-04/34, art. 13, 002; En vigueur : 07-05-2014>

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