27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 07-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-1-1994
- Numéro
- 1994003013
- Page
- 1334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1988003235
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-04/34, art. 13, 002; En vigueur : 07-05-2014>
