Lex Iterata

Texte 1993021241

10 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Centre wallon du Bois à Saint-Hubert, de l'Etat à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
15-12-1993
Numéro
1993021241
Page
26676
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex