Lex Iterata

Texte 1994036564

24 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand accordant des chèques-repas aux membres du personnel de la Société flamande du Logement pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1994
Numéro
1994036564
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex