Lex Iterata

Texte 1994022516

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1994
Numéro
1994022516
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022195
belgiquelex