Lex Iterata

Texte 1994012615

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012615
Page
6890
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex