7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 1-10-1993
Numéro: 1993033080
Page: 21617
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970032302
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