Lex Iterata

Texte 1993033080

7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-10-1993
Numéro
1993033080
Page
21617
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970032302
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