Lex Iterata

Texte 1993021184

26 MAI 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la personne de droit public "Port de Bruxelles", à l'échange des parts et à l'adaptation des statuts

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
29-5-1993
Numéro
1993021184
Page
13157
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1896071050
belgiquelex