Lex Iterata

Texte 1993012446

7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 120bis, § 1er du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1993
Numéro
1993012446
Page
21461
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-07/35
Entrée en vigueur / Effet
09-10-1993
Texte modifié
1946021151
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 120bis du RGPT 1946-02-11/03>

Art. 2.La disposition de l'article 120bis, § 1er, alinéa 2 du Règlement général pour la protection du travail, tel qu'il est remplacé par l'article 1er, 1°, du présent arrêté, n'est applicable qu'aux préavis donnés après l'entrée en vigueur dudit alinéa.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.