7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 120bis, § 1er du Règlement général pour la protection du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-9-1993
- Numéro
- 1993012446
- Page
- 21461
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-09-07/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1993
- Texte modifié
- 1946021151
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 120bis du RGPT 1946-02-11/03>
Art. 2.La disposition de l'article 120bis, § 1er, alinéa 2 du Règlement général pour la protection du travail, tel qu'il est remplacé par l'article 1er, 1°, du présent arrêté, n'est applicable qu'aux préavis donnés après l'entrée en vigueur dudit alinéa.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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