Lex Iterata

Texte 1993033056

8 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subsidiation des frais de personnel supportés par les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-7-1993
Numéro
1993033056
Page
16660
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
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