Lex Iterata

Texte 1993012840

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1993
Numéro
1993012840
Page
29085
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex