17 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de fonction publique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 12-07-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-1-1994
- Numéro
- 1994036489
- Page
- 1058
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-09-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-06-11/39, art. 14, 1°, 003; En vigueur : 01-04-2006>
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