Lex Iterata

Texte 1993012979

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1993
Numéro
1993012979
Page
14930
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex